Perte de plein droit de la nationalité française

  • La désuétude

    Il n’existe pas en droit français de transmission illimitée et perpétuelle de la nationalité française par filiation en cas d’établissement prolongé à l’étranger

    lire la suite

  • La perte de plein droit de la nationalité française résultant de la convention du Conseil de l’Europe de 1963

    En application de l’article 1er de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, les ressortissants majeurs des parties contractantes, qui acquièrent la nationalité d’une autre partie à la suite d’une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option, ou réintégration, perdent leur nationalité antérieure ; ils ne peuvent être autorisés à la conserver

    lire la suite

Haut de page