Mariage

Déroulement

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes :

• Avant le mariage : publication des bans par votre Consulat
• Célébration du mariage par les autorités luxembourgeoises
• Après le mariage : transcription de l’acte de mariage luxembourgeois par le Bureau des transcriptions Europe du service central d’état civil à Nantes

Vos démarches étape par étape :

1- Première étape : la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage

Pourquoi publier vos bans de mariage ?

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.
Si votre mariage est célébré au Grand-Duché de Luxembourg, vous devez vous adresser à la section consulaire de l’Ambassade de France à Luxembourg. La durée de la procédure peut varier en fonction du domicile des futurs époux. La section consulaire vous délivrera ensuite un certificat de capacité à mariage qui vous sera réclamé par les autorités luxembourgeoises.

Cette publication est faite à la demande du ou des époux français.

Afin d’être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 6 à 8 semaines avant la date du mariage.

Liste des pièces à fournir pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage

L’audition

Le Consulat peut être amené à vous convoquer pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si un doute persiste quant à la validité du mariage projeté ou célébré, le Consulat peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Un mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 144,146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.

2- Deuxième étape : votre mariage auprès des autorités luxembourgeoises

Une fois votre certificat de capacité à mariage délivré, vous pourrez le présenter aux autorités luxembourgeoises pour la célébration du mariage.

3- Troisième étape : la constitution de votre dossier de transcription d’acte de mariage luxembourgeois

Une fois le mariage célébré et l’acte de mariage établi par les autorités luxembourgeoises, le(s) conjoint(s) français peut(vent) en demander la transcription au Service central d’état civil à Nantes.

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de la loi française. Elle donne lieu à l’établissement d’un acte de mariage français et d’un livret de famille français.

Cette formalité gratuite se fait exclusivement par correspondance. Aucun délai n’est fixé pour la réaliser, mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder.

La transcription n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour :
 disposer d’un état civil français à jour,
 rendre opposable aux tiers (administrations et organismes publics français) le mariage célébré par les autorités luxembourgeoises (sans cette transcription, le mariage ne fera que produire ses effets entre les époux et à l’égard de leurs enfants).

Attention !!! elle est en revanche obligatoire pour l’ajout du nom marital dans le cadre d’une demande de passeport ou de CNIS.

Liste des documents à fournir pour la transcription d’un acte de mariage luxembourgeois

Les contrats de mariage

Les consulats français dans l’Union européenne n’ayant plus de compétences en matière notariale depuis 2005, les futurs époux peuvent se renseigner sur les régimes matrimoniaux directement auprès d’un notaire ou sur www.coupleseurope.eu/fr

Si les futurs époux ne font aucune démarche spécifique auprès d’un notaire (français ou luxembourgeois) avant le mariage, ils seront soumis au régime légal par défaut de leur pays de première installation après le mariage.
Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un des autres régimes existant dans ce pays en passant un contrat de mariage devant notaire. Ils peuvent également, sous certaines conditions, choisir le régime légal par défaut d’un autre pays en établissant devant notaire un écrit désignant la loi applicable à leur mariage.

Attention :
 Si un contrat de mariage a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service central d’état civil à Nantes.
 Si un contrat de mariage a été passé après le mariage, il vous appartiendra de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit par le service central d’état civil.

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

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Où adresser son dossier ?

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