Nom de famille et prénom

CHOIX DU NOM DE FAMILLE (ARTICLES 311-21 et 311-24-1 DU CODE CIVIL)

Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance.
Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.
Le choix de nom, prévu à l’article 311-21 du code civil, est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.

 Conditions et formulaire de choix de nom (article 311-21 du Code civil)

Nouvelles dispositions : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

L’article 311-24-1 du code civil prévoit qu’ « en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

Dans ce cas, les parents cochent la case adéquate sur le formulaire de demande de transcription.

Attention : Si, dans les deux cas (articles 311-21 CC et 311-24-1 CC), le nom est visuellement semblable, il est juridiquement différent  :

 Par application d’une déclaration de choix de nom prévue à l’article 311-21 du code civil, qui peut être établie uniquement à la naissance de l’aîné des enfants d’une fratrie, le nom, composé des noms des deux parents, est sécable. Dans ce cas, l’enfant, et le cas échéant, les autres membres de la fratrie, pourront choisir de transmettre tout ou partie de leur nom à leur descendance.

 Par l’application de l’article 311-24-1 du code civil, le nom est reporté tel qu’il est indiqué dans l’acte étranger et forme un nom composé insécable, qui est transmis dans son intégralité à la descendance de l’intéressé(e), seul ou accolé à celui d’un autre parent. Ce choix est individuel et ne concerne aucunement la fratrie.

Pour en savoir plus : Cliquez ici

CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE (ARTICLE 311-23 DU CODE CIVIL)

Pour l’enfant dont la filiation à l’égard de ses deux parents a été établie par reconnaissance, successivement avant et après la déclaration de naissance ou successivement après la naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant mineur, en souscrivant une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil français de leur choix.

 Conditions et formulaires de changement de nom (article 311-23 du Code civil)

CHANGEMENT DE NOM AUX FINS DE MISE EN CONCORDANCE DE L’ETAT CIVIL FRANÇAIS AVEC LE NOM INSCRIT A L’ETAT CIVIL ETRANGER (ARTICLE 61-3-1 DU CODE CIVIL)

Si vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française et que votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger, vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

 Procédure et formulaires de changement de nom (article 61-3-1 du Code civil)

APPLICATION D’UNE DECISION ETRANGERE DE CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM (ARTICLE 61-4 DU CODE CIVIL)

Les décisions de changement de nom ou de prénom régulièrement acquises à l’étranger, qu’elles émanent d’une autorité judiciaire ou administrative, ne doivent pas faire l’objet d’une nouvelle demande de changement auprès de l’officier de l’état civil français.

L’article 61-4 alinéa 2 du Code civil dispose qu’elles sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.

Pour ce faire, il convient d’adresser une demande de vérification de l’opposabilité de la décision étrangère au Tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire
Service civil
44921 NANTES CEDEX

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE POUR MOTIF LEGITIME (PAR DECRET)

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille pour motif légitime. Par exemple, si vous avez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

Pour effectuer cette démarche, vous êtes invités à vous référer à la procédure indiquée sur le portail service-public.fr en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

DEMANDE DE RECTIFICATION D’UN ACTE D’ETAT CIVIL COMPORTANT UN DOUBLE TIRET

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011, entrée en vigueur le 15 novembre 2011, a supprimé l’usage du double tiret (X — Y), désormais remplacé par un simple espace.

Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger, dont l’acte est détenu par le Service central d’état civil à Nantes, la suppression du double tiret est à demander au Département exploitation de ce même service.

Vous adresserez au service destinataire, par courrier postal, l’un des formulaires correspondant à votre situation :

 FORMULAIRE SUPPRESSION DOUBLE TIRET POUR MAJEUR.pdf

 FORMULAIRE SUPPRESSION DOUBLE TIRET POUR MINEUR.pdf

accompagné de l’ensemble des pièces requises, et vous joindrez à votre dossier une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France.

Vous pouvez consulter les coordonnées et les tarifs postaux en cliquant ici.

CHANGEMENT DE PRENOM (ARTICLE 60 DU CODE CIVIL)

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

 Procédure et formulaires de changement de prénom (article 60 du Code civil)